| Importance : |
1 vol. (XLVIII-3562-42 p.) |
| Résumé : |
La 4e de couv. précise : "... à jour de la loi du 18 juin 2014 relative l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, la loi du 29 mars 2014, visant à reconquérir l'autonomie réelle, la loi du 17 mars 2014 sur la consommation, l'ordonnance du 12 mars 2014 réformant les procédures collectives et en addendum le décret d'application du 4 juin 2014" et "le code est enrichi de références bibliographiques et d'annotations de jurisprudence..." |